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28 septembre 2020, 18:30 | source : Indice RH

Détective privé et huissier de justice : des professions complémentaires pour l’entreprise

Bien qu’elle stimule la créativité et l’innovation et est de ce fait considérée comme un véritable vecteur de progrès, la concurrence entre entreprises peut dans de nombreux cas engendrer des conflits et tensions. Ces dernières conduisent alors certaines sociétés à la déontologie assez douteuse, à des pratiques illégales. Pour recouvrer ses droits lorsqu’elle a été lésée ou a subi une concurrence déloyale ou même une violation de sa propriété intellectuelle, l’entreprise concernée devra constituer un solide dossier à présenter au tribunal. Pour y parvenir, ladite entreprise pourra se tourner vers un détective privé ou un huissier de justice. Comment ces deux professions peuvent-elles être complémentaires pour l’entreprise ? Voici la réponse à vos questions.

 

Le détective privé, un professionnel de la preuve au service des entreprises

 

Au sein de notre société actuelle qui est à la fois démocratique et libérale, le droit d’entreprendre demeure fondamental. C’est d’ailleurs sur un tel droit que nombre d’individus s’appuient pour développer leur entreprise à travers leur goût du risque et leurs multiples idées. Même s’il existe désormais une multitude de législations, certains dirigeants d’entreprises très peu scrupuleux décident en toute connaissance de cause de prendre des libertés avec les lois mises en place.

 

Bien évidemment, leur goût pour le profit les amène parfois à se retrouver dans l’illégalité. Les entreprises concurrentes qui subissent alors la concurrence déloyale et qui se retrouvent victimes d’espionnage commercial, de débauchage massif, de détournement de clientèle, ou alors lésées suite à la contrefaçon de leurs produits n’ont alors d’autre choix que celui de se tourner vers la justice. Pour pouvoir disposer de preuves et obtenir gain de cause, certaines structures décident d’engager un détective privé.

 

Dans un tel cas de figure, ce professionnel est de façon indéniable, un atout important. L’enquête qu’il réalise peut en effet permettre à la structure qui l’a engagé d’obtenir de solides preuves, de quoi permettre de constituer un solide dossier à présenter au tribunal. Le coût des services que cet expert offre varie par ailleurs suivant les missions qui lui sont confiées. Et contrairement à certaines prestations des huissiers de justice, les honoraires des détectives privés ne sont pas réglementés. Afin de vous permettre d’en avoir une meilleure idée, des professionnels de l’enquête privée permettent de simuler le coût d’une enquête selon certains critères. Comme pour toute prestation, il est recommandé de solliciter des devis auprès de plusieurs professionnels avant de s’engager.

 

L’huissier de justice :

à quel moment intervient-il ?

 

Même s’ils ont une mauvaise image dans les esprits de beaucoup de personnes, les huissiers de justice constituent avant tout de véritables partenaires/alliés pour les professionnels qui tiennent à se protéger. Dans la mesure où il est chargé de veiller à l’exécution des décisions de justice et à signifier également les actes de procédure, l’huissier de justice peut à juste titre être considéré comme un véritable allié pour l’entreprise. Les dirigeants de cette dernière pourront par ailleurs recourir à ses services dans le but de faire appliquer au mieux la loi ou tout simplement sécuriser les activités de la structure. Au sein d’une entreprise, les attributions d’un huissier de justice peuvent être assez vastes et nous évoquerons notamment :

 

  • Le recouvrement de créances,
  • La supervision de jeu-concours,
  • Les constats de diffamation,
  • Les constats de plagiat et de contrefaçon.

Lorsqu’elle est confrontée aux impayés pouvant mettre en péril le développement de ses activités, il est préférable pour une entreprise de se tourner d’abord vers un huissier de justice. Ce dernier se chargera dans un premier temps de réaliser un travail de médiation. Le rôle de facilitateur qu’il joue ici permet à la structure qui l’a embauché de ne pas avoir à effectuer de lourdes dépenses avant d’obtenir gain de cause. En outre, si les tentatives de médiation échouent, l’huissier de justice est le seul professionnel qui a la compétence de mettre en œuvre l’exécution forcée, et ce dans le respect de la législation.

 

Ce professionnel aide aussi les entreprises à faire exécuter dans les délais, les décisions de justice qui ont été prises en leur faveur. Bien entendu, lorsqu’une décision de justice est favorable à votre structure, elle engendre des contreparties pour les parties adverses. Ainsi, dans les cas où des contreparties telles que les paiements, les injonctions de remplacement ou la décision prud’homale ne sont pas respectées, l’huissier sera chargé d’assurer l’exécution des décisions. Pour y parvenir, il pourra utiliser divers outils tels que : les courriers, les mises en demeure, les commandements de payer ou de saisies.

 

Enfin, l’huissier de justice joue un rôle essentiel dans l’apport d’éléments probants, par la réalisation de constats simples, de sommations interpellatives, ou encore l’exécution d’une ordonnance sur requête auprès d’un juge. Toutefois, il ne peut agir en se dissimulant ou sans présenter son identité et sa fonction.

 

Comment les professions de détective privé et d’huissier de justice peuvent-elles donc être complémentaires pour les entreprises ?

 

Détective privé et huissier de justice :

des professions complémentaires

 

Avant tout, il faut souligner ici que la profession d’huissier de justice est essentiellement définie par une ordonnance prise le 2 novembre 1945. Il s’agit de l’ordonnance N° 45-2592. Suivant l’article 1er de cette dernière, en matière de notification et signification d’actes ou même d’établissement de déclarations authentiques, l’huissier de justice dispose d’un monopole. Pour la collecte des preuves, ce professionnel doit recourir principalement aux exposés des faits. La jurisprudence oblige par ailleurs l’huissier à préciser sa qualité et son identité avant tout établissement de faits. Il intervient donc dans la phase finale de la collecte des preuves.

 

À la différence de l’huissier de justice, le détective privé n’est pas tenu de révéler sa qualité ni l’objet de sa mission, comme l’indique l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui définit la profession d’agent de recherches privées. Il peut donc enquêter en toute discrétion et sans que la partie adverse n’en soit informée.

 

L’enquête d’un détective privé pourra par exemple fournir des renseignements sur l’endroit où se déroulent les faits. Son rapport pourra ainsi permettre à un huissier de justice de se présenter au moment opportun et en conservant l’effet de surprise pour réaliser un constat ou une sommation interpellative.

 

Dans le cas de vol de marchandises par un salarié, un enquêteur privé pourra identifier l’auteur des faits et la destination des produits volés grâce à sa maîtrise de la surveillance et de la filature. Dans un second temps et sur les indications du détective, un huissier de justice pourra se présenter sur les lieux de stockage des objets volés ou lors d’une transaction avec un acheteur.

 

Les professions d’huissier de justice et de détective privé sont par ailleurs complémentaires dans divers secteurs. En ce qui concerne par exemple la préparation des saisies et des rapports, il peut être judicieux de recourir d’abord aux services d’un détective privé pour atteindre le résultat visé. Cela est d’autant plus important lorsque les conditions dans lesquelles l’huissier doit intervenir sont incertaines.

 

Au total, l’huissier de justice et le détective privé sont des professionnels qui agissent tous les deux de façon complémentaire dans l’intérêt d’une entreprise. Grâce à leurs compétences et leur qualification, ils sont en mesure de permettre à une structure de concevoir un solide dossier qu’elle pourra par la suite présenter au tribunal afin d’obtenir réparation lorsqu’elle subit une concurrence déloyale ou des contrefaçons. Bien qu’ils agissent dans une certaine complémentarité, leurs missions et attributions varient. Les différences d’attributions et de compétences de ces professionnels leur permettent d’ailleurs de se compléter au mieux. L’entreprise parvient au final à mettre toutes les chances de son côté.

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Michaël HECQUET, Enquêteur de Droit Privé diplômé d'Etat. (Licence Professionnelle sécurité des personnes et des biens, spécialité enquête privée délivrée par l'Université Panthéon Assas Paris 2) ;

 

Enquêteur de droit privé, autorisé à exercer cette activité par, agrément du CNAPS N°AGD-062-2023-05-18-20180339519, conformément à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée successivement par les lois n°2003-239 du 18 mars 2003, n°2006-64 du 23 janvier 2006, n°2007-297 du 3 mars 2007;

 

Enquêteur d'assurances détenteur du certificat ALFA/AFNOR compétences délivré par AFNOR compétences.