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31 août 2018, 07:55 | source : l'Est Républicain

Le détective privé installe un traceur GPS sur la voiture de la femme d’un client

D’ordinaire, les détectives privés préfèrent la discrétion. Jeudi matin, l’un d’eux s’est retrouvé à la barre du tribunal correctionnel de Vesoul.

Il lui était reproché d’avoir, en juillet 2017, installé un traceur GPS sur la voiture de la femme d’un client afin de suivre ses déplacements et d’avoir fait usage de la qualité de gendarme. À ses côtés, le mari jaloux reconnaît avoir fait appel aux services du détective privé mais sans connaître les méthodes utilisées.

 

Il en atteste en présentant le contrat dûment signé par les deux parties. « C’est mon avocat qui m’avait conseillé de recueillir des éléments en vue d’un futur divorce. Je l’ai embauché pour suivre ma femme mais je pensais qu’il ferait une filature », assure le mari. « Moralement, c’est répréhensible. Légalement, on ne peut pas lui reprocher de chercher à savoir si sa femme était infidèle », plaide son avocate, Me Gaume.

Le mari nie, en revanche, toute implication dans la pose du GPS sur la voiture. Ce que le détective conteste aussi de son côté : « C’est le frère du mari qui l’a installé, sur mes conseils. Moi, je ne le fais pas. »

Violation de la vie privée

Difficile de démêler le vrai du faux dans cette rocambolesque histoire. « Je travaille depuis vingt-deux ans dans ce métier. Je ne savais pas que monsieur avait une interdiction d’entrer en contact avec sa femme sinon j’aurais tout arrêté. Je me suis fait avoir », assure avec véhémence le détective. Après avoir produit des attestations d’autres clients qui louent sa probité, son avocate plaide la relaxe.

Après avoir dressé un portrait peu flatteur du mari jaloux, Me  Hertz-Ninnoli, l’avocate de l’épouse réclame des dommages et intérêts pour sa cliente car « les deux ont violé le droit à la vie privée ».

Le procureur de la République, Clément Guetaz, trouve le comportement du détective proprement « inadmissible ». D’après lui, il ne pouvait ignorer le caractère délictuel de la pose d’un traceur GPS, de même pour s’être présenté comme gendarme. Il requiert une peine de trois mois de prison avec sursis mais surtout une interdiction d’exercer pour six ans.

Finalement, le tribunal a condamné le détective à six mois de prison avec sursis et une interdiction d’exercer sa profession pendant trois mois. Il devra, en outre, s’acquitter de 1 000 € de dommages et intérêts envers l’épouse « suivie ». Pour s’être servi des données récoltées, le mari a été condamné à 120 jours amende à 10 € et 500 € de dommages et intérêts.

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Michaël HECQUET, Enquêteur de Droit Privé diplômé d'Etat. (Licence Professionnelle sécurité des personnes et des biens, spécialité enquête privée délivrée par l'Université Panthéon Assas Paris 2) ;

 

Enquêteur de droit privé, autorisé à exercer cette activité par, agrément du CNAPS N°AGD-062-2023-05-18-20180339519, conformément à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée successivement par les lois n°2003-239 du 18 mars 2003, n°2006-64 du 23 janvier 2006, n°2007-297 du 3 mars 2007;

 

Enquêteur d'assurances détenteur du certificat ALFA/AFNOR compétences délivré par AFNOR compétences.