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14 novembre 2017, 13:21 | source : village-justice

CONTREFAÇON : LE CONSTAT D’ACHAT PAR HUISSIER ET LE DÉTECTIVE PRIVÉ COMME TIERS INDÉPENDANT

Par Antoine Senex

Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’un constat d’achat par huissier, l’achat devait être réalisé par un tiers indépendant. Ce revirement de jurisprudence favorise le recours au détective privé, partenaire indépendant dans l’apport de la preuve.

 

(Cass. Civ. 1, 25.01.2017, n° 107)

 

La preuve en matière de contrefaçon est à la charge du titulaire des droits selon le principe actori incumbit probatio repris par l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », et l’article L 716-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.(…) ».

 

Un des moyens de preuves privilégié en matière de contrefaçon est le constat d’achat par huissier.

Simple et peu onéreux, il permet au titulaire des droits d’apporter rapidement la preuve que des marchandises contrefaites sont commercialisées au sein d’un établissement.

 

Le constat d’achat par huissier

 

Lors d’un constat d’achat par huissier, un tiers réalise l’achat d’un article alors qu’un huissier de justice se trouve à proximité afin de constater visuellement cette opération.

 

Deux conditions sont nécessaires : le lieu doit être accessible au public et il doit être visible de la voie publique de telle sorte que l’huissier puisse observer les mouvements du tiers.

Ainsi, il n’y a aucune intrusion dans un lieu privé tout en permettant à l’huissier d’effectuer ses constatations.

 

Concrètement, le tiers entre les mains vides dans le magasin suspecté de vendre des produits contrefaits, achète un produit puis ressort avec son achat. Dans le même temps, l’huissier reste sur la voie publique et constate que le tiers entre dans le magasin les mains vides et en ressort avec de la marchandise entre les mains, facture à l’appui.

Par la suite, ces pièces sont photographiées et éventuellement placées sous scellés par l’huissier de justice.

Tous ces éléments rapportés dans son constat constituent de simples constatations matérielles, et non des investigations déguisées, et sont un moyen de prouver la vente de contrefaçons.

 

La jurisprudence n’admet pas que le Procès-Verbal de constat contienne une description détaillée des biens acquis car cela reviendrait à faire une saisie description et amènerait donc à obtenir, sans passer par la voie judiciaire de l’ordonnance sur requête, les mêmes résultats qu’une saisie contrefaçon.

 

Nouvel arrêt de principe de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date 25 janvier 2017 (arrêt n° 107)

 

En ce qui concerne le tiers qui réalise l’achat, jusqu’au 25 janvier 2017, aucune condition d’impartialité n’était requise [1] et le tiers intervenant dans le constat d’achat pouvait être n’importe qui et notamment le titulaire des droits.

En pratique, un stagiaire du cabinet d’avocats du titulaire des droits était souvent mobilisé pour cette tâche.

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 [2] a totalement rebattu les cartes. Sur le fondement du principe de loyauté dans l’administration de la preuve - article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) », et article 9 du Code de procédure civile - la Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant :

« Attendu que le droit à un procès équitable (...) commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation du procès-verbal de constat dressé le 11 août 2009 dans deux magasins à l’enseigne “H&M”, l’arrêt retient que la circonstance que la personne assistant l’huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d’en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, soit un avocat stagiaire au cabinet de l’avocat de la société G-Star Raw, est indifférente, dès lors qu’il n’est argué d’aucun stratagème déloyal ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; »

 

Cet arrêt a fait grand bruit parmi les praticiens du droit de la propriété intellectuelle et a provoqué quelques conférences, notamment de la part de l’APRAM, Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles.

Certains experts ont même conclu que cet arrêt sonnait le glas des constats d’achat. Pourtant, des professionnels indépendants sont tout à fait à même de réaliser l’achat. Le détective privé, ou enquêteur de droit privé, en fait partie.

 

Le détective privé, tiers indépendant idoine pour le constat d’achat

 

Cet arrêt de la Cour de cassation impose dorénavant l’intervention d’un tiers indépendant pour tout constat d’achat par huissier de justice et le détective privé peut être un recours efficace pour satisfaire à cette obligation d’indépendance.

Réactif et rapidement mobilisable sur l’ensemble du territoire, le détective privé n’a pas l’obligation de décliner son identité lors de ses interventions.

 

La profession de détective privé est très encadrée depuis la réforme de la profession initiée en 2003 par la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure. Elle est définie par l’article L621-1 du code de la sécurité intérieure : « (...) profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Les détectives privés sont diplômés et détiennent un agrément et une autorisation d’exercer délivrés par le CNAPS, Conseil national des activités privés de sécurité. Ces titres doivent être renouvelés tous les cinq ans.

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 ne sonne donc pas le glas du constat d’achat mais demande quelques ajustements.

09 novembre 2017, 17:54 | source : groupama

Fausse déclaration à l'assurance : attention aux petits oublis ...

Les fausse déclarations à l'assurance relèvent souvent de petits oublis ou d'omissions maladroites qui peuvent s'avérer préjudiciables ...

Conseils pratiques pour avoir à l'esprit ce qu'il faut penser à déclarer à son assureur.

 

Les oublis les plus courants à éviter

 

Vous déménagez : en plus de la nouvelle adresse de votre logement, n’oubliez pas de donner à votre assureur les caractéristiques de votre nouveau logement. Autre oubli fréquent, modifier votre adresse pour l’assurance de votre voiture : en effet, si votre nouveau lieu de résidence se situe dans une zone différente, votre cotisation peut diminuer si le risque est plus faible, ou augmenter si le risque est plus important.

Un bébé arrive : pour  votre complémentaire santé, pensez à prévenir votre assureur, même s’il s’agit du 3ème pour lequel la cotisation est souvent gratuite.

Votre aîné vient d’avoir son permis de conduire et utilise votre voiture : le déclarer à votre assureur va augmenter la cotisation de votre assurance, mais vous éviterez de mauvaises surprises s’il lui arrive un pépin.

Votre voiture n’est plus garée chez vous de la même manière : la présence d’un parking, qu’il soit fermé ou pas, peut modifier le coût de votre assurance.

 

Certes, ces oublis sont souvent involontaires. Mais si votre nouvelle situation ne correspond plus à la réalité des risques pour lesquels vous êtes assuré, votre indemnité en cas de sinistre peut être réduite.

 

Prendre le temps de faire un point chaque année

 

Les contrats d’assurance ne sont pas souscrits une fois pour toutes ; vos besoins peuvent aussi évoluer et vous avez tout intérêt à rester bien assuré.

Le plus simple, c’est de prendre le temps, une fois par an, de faire le tour de vos contrats avec votre conseiller. C’est d’autant plus utile que cela vous permet d’ajuster vos garanties à ce dont vous avez réellement besoin.

 

Ce que dit la loi en cas de fraude à l’assurance

 

Quand une fausse déclaration à l’assurance est intentionnelle, que ce soit lors de la souscription ou en cours de la vie du contrat,  cela peut être considéré comme une  fraude à l’assurance.

Par exemple,  les fausses déclarations sur les causes, les circonstances, voire l’existence même du sinistre font partie des fraudes à l'assurance les plus courantes : selon les cas, l’assureur est en droit de ne pas intervenir, voire de résilier ou d’annuler  le contrat. Les plus graves, notamment en cas de production de faux documents, peuvent constituer une infraction pénale et être sanctionnées par des sanctions pénales.

09 octobre 2017, 13:21 | source : 20minutes

Marseille : Démantèlement d'un trafic de voitures volées entre la France et la Pologne

C’est un trafic international très bien organisé qu’a démantelé la direction départementale de la sécurité des Bouches-du-Rhône. A sa tête, un homme originaire du département entre 38 et 40 ans. Ce quadragénaire, qualifié de « voyou de haut vol » par le directeur départemental de la DDSP13 Jean-Marie Salanova, était recherché par la police pour des multiples méfaits, notamment liés au trafic de stupéfiant. Le délinquant et son lieutenant chapeautaient un important réseau de trafic de voitures volées sur lequel les services de police enquêtaient depuis huit mois.

Pour commettre les méfaits, ils faisaient appel à des gens du voyage basés à Lambesc, dans les Bouches-du-Rhône. Ces derniers volaient environ 40 véhicules par mois, essentiellement des véhicules de luxe, majoritairement dans le département. Puis, des casses automobiles du pourtour de l’ étang de Berre permettaient le démantèlement du véhicule en pièces détachées, voire le reconditionnement et/ou le maquillage du véhicule.

UNE VINGTAINE DE PERSONNES INTERPELLÉES

Ces voitures et leurs pièces détachées étaient ensuite transportées dans des semi-remorques fermées par des chauffeurs polonais vers la Pologne, où la marchandise était ensuite revendue. Le même réseau avait mis en place un système d’escroquerie à l’assurance sur certains véhicules. Les voitures étaient déclarées volées que lors du passage à la frontière afin de percevoir la prime à l’assurance.

Ce mercredi, vers 17 heures, un coup de filet orchestré par les enquêteurs a permis d’interpeller 21 personnes en flagrant délit dans sept casses différentes, dont les propriétaires des casses, le cerveau du système et son lieutenant, ainsi que les chauffeurs polonais. A ce jour, 14 personnes ont été écrouées. La police a également procédé à la saisie de 23 véhicules de haut de gamme, dont une Porsche et une Rolls-Royce. Des armes ont également été retrouvées.

UN PRÉJUDICE À PLUS DE 16 MILLIONS D'EUROS

Les enquêteurs ont également retrouvé des téléphones portables et 40.000 euros en numéraire. Mais le préjudice est estimé à plus de 16 millions d’euros. Une somme qui a visiblement été blanchie par différents modes opératoires, dont de l’investissement immobilier, et que la police cherche à intercepter.

Ce trafic était en vigueur depuis trois ans. Une information judiciaire a été ouverte après qu’une patrouille a surpris un groupe de nomade de Lambesc sur le point de livrer 16 véhicules volés. Le démantèlement de ce réseau a nécessité la mobilisation de 200 policiers, dont 150 de la sûreté départementale, ainsi que des drones, des chiens, des policiers spécialisés dans l’escroquerie financière et des spécialistes de l’assurance.

07 septembre 2017, 10:43 | source : lyonmag

Voulant toucher l’assurance, il se brûle les bras et le cou en mettant le feu à sa voiture

Un homme, poursuivi pour tentative d'escroquerie à l'assurance, a été condamné par le tribunal de Lyon.

Essayer d'escroquer son assurance en mettant le feu à sa voiture fait partie des classiques. Mais la pratique, en plus d'être condamnée par la justice, présente un vrai risque pour l'intégrité physique.

 

En juin dernier, un jeune apprenti en mécanique âgé de 19 ans et originaire de Sainte-Foy-lès-Lyon, en a fait les frais. En mettant le feu à son véhicule, le jeune homme s'est "sérieusement" brûlé les bras et le cou. Un détail qui n'était pas passé inaperçu lorsqu'il s'était déplacé au commissariat pour déposer plainte, début juin.

 

Le tribunal a décidé de condamné ce Fidésien à quatre mois de prison avec sursis et 700 euros d'amende.

11 août 2017, 19h00 | source : leparisien

Meaux. L’incendiaire de voitures, brûlé au visage, avait agi sur commande

Son histoire d’incendie involontaire avait intrigué les enquêteurs du commissariat de Meaux. À juste titre. L’homme de 22 ans, qui a mis le feu à deux voitures dans la nuit du 1er au 2 août, à Beauval, a finalement reconnu avoir agi sur commande dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance.

Cette nuit-là, ce jeune Meldois avait été conduit à l’hôpital de Meaux car il souffrait de graves brûlures au visage. Il assurait alors que l’incendie était involontaire.

Les analyses scientifiques ont permis d’établir que le feu avait été mis de manière délibérée. Le suspect a admis qu’il avait agi pour le compte du propriétaire de la voiture incendiée, un autre Meldois. Les deux hommes comparaîtront avant la fin de l’année devant le tribunal de Meaux.

14 novembre 2017, 15:52 | source : village-justice

UTILISATIONS DE PHOTOGRAPHIES : NÉCESSITÉ DE CONCLURE UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS AFIN D’ÉVITER UN CONTENTIEUX EN CONTREFAÇON

Par Béatrice Cohen, Avocat

Bon nombre de particuliers, d’entreprises, d’agences de publicité, d’institutions exploitent des photographies en méconnaissance des droits de leur auteur. Cette exploitation illicite est d’autant plus facilitée de nos jours qu’un simple copier-coller permet de reproduire ces œuvres photographiques en quelques clics.

Il existe un abondant contentieux en la matière et les sanctions peuvent être lourdes.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’ailleurs de reconnaître un nouveau chef de préjudice, allouant à l’artiste dont les photos ont été contrefaites, outre une indemnisation pour violation de ses droits moraux et patrimoniaux, une indemnisation pour la perte de chance d’exploiter ses tirages.

 

I. Les photographies, des œuvres protégées par le droit d’auteur.

 

1.1. Le critère d’originalité

 

Le photographe qui réalise une photographie est titulaire de droit d’auteur sur celle-ci à condition qu’elle soit originale.

 

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Les photographies constituent sans conteste des œuvres de l’esprit au regard des dispositions de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection des photographies sans formalités et du seul fait de la création d’une forme originale.

 

La doctrine et la jurisprudence sont venus préciser les contours de cette notion d’originalité en matière photographique.

 

A cet égard, la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 1er décembre 2011 (affaire C-145/10. Eva-Maria P. C/ Standard Vertige GmbH) a ainsi jugé qu’une création est originale si elle reflète la personnalité de son auteur, i.e. « si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre, en effectuant des choix libres et créatifs ».

A titre illustratif, le choix de la mise en scène, le choix de la pose de la personne photographiée, le choix de l’éclairage, le cadrage, l’angle de prise de vue, l’atmosphère crée par le photographe, le choix de la technique de tirage du cliché, l’emploi ou non de logiciel dans le développement du tirage, (…), sont des éléments qui permettront de prouver le caractère original du cliché car le photographe y aura apporté sa « touche personnelle ».

 

Ces éléments seront déterminants en cas de litige car le présumé contrefacteur prétendra que la photographie n’est pas originale pour faire échec à l’action de l’auteur.

 

1.2. Les prérogatives du photographe sur son œuvre originale

 

Le photographe détient sur ses clichés originaux des droits patrimoniaux et moraux.

 

Brièvement, les droits d’exploitation du photographe comprennent le droit de représentation et de reproduction (article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le photographe est donc titulaire du droit de communiquer son cliché au public et du droit de le fixer sur un support tel qu’un livre, un site internet, sur des affiches, (…).

Toute diffusion ou reproduction de photographies originales, sans accord préalable de son auteur, porte donc atteinte aux droits de ce dernier qui pourra obtenir réparation de son préjudice.

 

En outre, l’auteur jouit de droits moraux sur ces œuvres photographiques. A cet égard, l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».

En d’autres termes, le photographe jouit d’un droit à la paternité sur ses œuvres, ce qui signifie que toute reproduction ou représentation de ses photographies devront impérativement mentionner son nom.

 

Toutes éventuelles modifications apportées aux œuvres photographiques sans l’accord préalable du photographe porteront atteinte aux droits de ce dernier.

 

Dans une décision récente rendue le 22 septembre 2017 et qui concernait une société de communication qui avait reproduit et diffusé en ligne, sans autorisation de l’auteur, trois photos pour la promotion d’une exposition (notamment sur le carton d’invitation, les réseaux sociaux, sur divers articles et vidéos…), le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que la société avait commis des actes de contrefaçon et reconnu qu’il y avait violation du droit au respect de son nom et de l’intégrité de son œuvre, estimant que le nom du photographe n’était jamais mentionné et qu’au contraire, une certaine ambiguïté planait quant à la paternité des photos en raison des mentions de crédits photographiques peu claires. La société a donc été condamnée de ce chef également.

 

Il est donc indispensable d’être particulièrement vigilent en cas d’exploitation des photographies d’autrui.

 

II. Des solutions pratiques pour éviter un litige

 

2.1. La nécessité de conclure un contrat de cessions de droit

 

En pratique, un tiers qui souhaite exploiter des photographies devra impérativement conclure un contrat de cession de droits avec son auteur.

 

Ce contrat devra préciser des éléments essentiels tels que :

 

l’usage autorisé (reproduction, adaptation, représentation etc.). Il est indispensable de définir précisément les modes d’exploitations cédés, étant entendu que tout usage des œuvres photographiques non prévu au contrat de cession est illicite.

l’étendue des exploitations couvertes par la cession, i.e. sur quels supports, via quels moyens de diffusion,…) ;

la durée des droits cédés, autrement dit, la durée des droits d’exploitation des clichés ;

la zone géographique : la France ou le monde ;

le montant de la cession : à titre gratuit ou onéreux. En pratique, la rémunération est généralement proportionnelle aux recettes issues de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre, mais elle peut être déterminée autrement. L’Union des Photographes professionnels (UPP) a établi un barème référence en la matière.

Chaque contrat de cession devra être adapté au cas d’espèce et établi le plus précisément possible.

 

2.2 En cas de contentieux, les sanctions financières peuvent être lourdes

 

Faute d’accord avec le photographe, la personne qui utilise indûment des photographies originales se rend coupable de contrefaçon.

 

Sur la contrefaçon d’oeuvres photographiques

Il ressort de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle que « toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayant cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque ».

 

Toute exploitation illicite d’œuvres protégées est sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de propriété intellectuelle et engendre un préjudice matériel et moral pour l’auteur des clichés litigieux.

 

Les condamnations pour une utilisation illégale de photographies peuvent être lourdes.

 

Il est recommandé au photographe, préalablement à toute action de faire constater par voie d’huissier, l’exploitation illicite de ces clichés. Ce constat permettra notamment de prouver outre la contrefaçon, l’ampleur de ces exploitations illicites et de chiffrer utilement les préjudices.

 

Le chiffrage des préjudices du photographe

Afin d’évaluer le préjudice du photographe lésé du fait des actes de contrefaçon, il y a lieu en application des articles L. 331-3 du Code de la propriété intellectuelle de prendre en considération distinctement toutes « les conséquences économiques négatives » de la contrefaçon dont le manque à gagner et la perte subie mais également les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral.

 

Les juges évaluent le préjudice patrimonial subi par le photographe lésé au regard des tarifs moyens applicables issus du barème indicatif établi par l’UPP ainsi que celui élaboré par l’ADAGP.

 

Selon l’exploitation qui est faite des clichés (l’étendue géographique, le nombre de tirages, les différents supports de diffusion, la durée de la contrefaçon), la réparation du préjudice matériel allouée au photographe pourra être fixée au double du tarif des barèmes en vigueur.

 

Une indemnité au titre du préjudice moral du photographe pourra également lui être attribuée.

 

Sur le défaut de crédit

La contrefaçon est un délit, lequel peut être aggravé par le défaut de crédit.

 

Très souvent, les utilisateurs peu scrupuleux ou ignorants en la matière oublieront d’indiquer le nom du photographe ou, comme dans l’arrêt Renoma du 22 septembre 2017 précité, laisseront planer le doute sur l’identité de l’auteur… Des indemnités seront également allouées de ce chef.

 

Sur le préjudice lié à la perte de chance

Dans la décision Renoma précitée, le tribunal a indemnisé les photographes lésés d’un chef de préjudice supplémentaire résultant de la perte de chance, « disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».

 

Plus concrètement, un photographe qui a vu ses clichés reproduits sans son consentement « peut se prévaloir de la perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux de ces photographies ».

 

Ainsi un photographe professionnel qui justifie avoir participé à de nombreuses expositions présentant son travail pourra également être indemnisé de ce chef.

 

Si les sanctions financières pour exploitation illicite d’œuvres photographiques peuvent être lourdes, il existe un moyen simple et efficace pour éviter tout litige, la signature d’un contrat de cession de droits.

14 septembre 2017, 20:04 | source : leparisien

Essonne : peines de prison ferme après l'explosion meurtrière au Coudray-Montceaux

Le 16 mars 2014, un pavillon explosait en pleine nuit faisant un mort. Deux hommes viennent d’être condamnés suite à ce drame qui cachait en réalité une tentative d’escroquerie à l’assurance.

 

Le spectre des défunts a plané sur les quatre jours d’audience. Mercredi, après quatre jours de procès, la cour d’assises de l’Essonne à Evry a rendu son verdict dans l’affaire de l’arnaque à l’assurance commise le 16 mars 2014 au Coudray-Montceaux qui avait entraîné la mort de l’un des incendiaires.

Sur les trois accusés, un a été acquitté, le deuxième, frère de l’instigateur, a été reconnu coupable de la tentative d’escroquerie et condamné à un an d’emprisonnement dont huit mois avec sursis. Le troisième, reconnu coupable de complicité dans cette destruction du bien d’autrui qui a entraîné la mort, a écopé de la peine la plus lourde : quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l’épreuve de 18 mois.

 

ESCROQUERIE À L'ASSURANCE

Ce jour-là, vers 23h40, une assourdissante explosion souffle un pavillon de l’allée des Ecureuils. Derrière la déflagration se cache une tentative d’arnaque à l’assurance. Acculé par les dettes, dans l’impossibilité d’honorer les traites de la maison, l’un des propriétaires, Jaouad, imagine la supercherie. En faisant croire à une destruction accidentelle, il espère toucher l’argent de l’assurance et sortir de sa situation financière précaire.

Mais la tentative d’arnaque tourne au drame. Le corps d’un homme, un Moldave qui vit de petits chantiers, est retrouvé sans vie sous les décombres. Il avait été embauché par les accusés pour faire partie de l’équipe chargée de détruire le bâtiment. Un peu plus de deux ans après, en juillet 2016, un deuxième décès vient fragiliser le dossier : Jaouad, qui a reconnu être l’instigateur, se suicide dans sa cellule de Fleury-Mérogis.

 

TOUT LE MONDE A MENTI

« La tâche qui vous incombe est difficile », avait lancé aux jurés l’avocate générale avant son réquisitoire. « Le dossier comprend deux difficultés : deux des principaux mis en cause sont décédés et tout le monde a menti, accusés comme témoins. » Malgré ces absences, la cour doit se prononcer sur le degré d’implication des trois accusés. Enfin, au-delà du préjudice moral, les dégâts de la déflagration sont estimés à 800 000 €, dont 300 000 € pour les dégradations causées sur le voisinage.

29 Août 2017, 12:18 | source : infonormandie

Rouen : soupçonné d'avoir mis le feu à la voiture après l'avoir encastrée dans un arbre

Les policiers Rouennais enquêtent sur une affaire d'incendie de voiture qui pourrait déboucher sur une tentative d'escroquerie à l'assurance.

Cette nuit de lundi à mardi vers 2h10, un équipage de la brigade anticriminalité est informée par le centre d'information et de commandement (CIC) de l'hôtel de police qu'un témoin vient de signaler un accident sur les Hauts-de-Rouen, "avec des jeunes gens autour".

 

ENCASTRÉE DANS UN ARBRE

En patrouille dans le secteur, les policiers en civil sont rapidement sur place, rue César Franck. Une Renault Clio est effectivement encastrée dans un arbre. Il remarque un homme au volant qui descend, récupère deux sacs en plastique dans le coffre de la Clio accidentée qui soudainement s'enflamme.

Une Citroën Saxo garée à proximité est légèrement endommagée par les flammes. L'automobiliste prend la fuite à pied mais il est immédiatement interpellé.

Le jeune homme, âgé de 22 ans, est blessé a une main. Il est par ailleurs alcoolisé. Dans les sacs, les policiers découvrent des produits de nettoyage automobiles.

 

UNE BOITE D'ALLUMETTES SUR LUI

Lors des vérifications, il s'avère que la Clio incendiée ne lui appartient pas. Il est placé en garde à vue pour destruction volontaire par incendie. Le mis en cause, qui était en possession d'une boîte d'allumettes, y aurait mis le feu avec ...des parfums.

24 Mars 2017, 09:00 | source : republicain-lorrain

Voiture brûlée à Mont-Saint-Martin : l'arnaque tombe à l'eau

Au petit matin du 15 mars 2015, ces trois amis originaires de Mont-Saint-Martin ont enchaîné les mauvaises idées. À l’instar des policiers longoviciens, le tribunal de Briey ne s’y est pas trompé.

Tout commence par la découverte d’une voiture calcinée sur un parking privé proche de la RN52, à Mont-Saint-Martin. Deux jours plus tard, le propriétaire du véhicule, alors âgé de 23 ans, se présente au commissariat pour déclarer le vol de sa Peugeot 206. Grâce au système de vidéo-protection du parking concerné, les enquêteurs constatent que ladite voiture est arrivée là poussée par un autre véhicule. Elle a ensuite été volontairement incendiée. Sur les enregistrements, quatre personnes sont visibles mais pas identifiables.

L’enquête prend une tout autre tournure les jours suivants. Lorsqu’un mineur de 17 ans vient déclarer aux forces de l’ordre que, le 15 mars, il était passager arrière de la 206. Selon lui, la voiture était conduite par son propriétaire. Âgée de 25 ans, la petite amie de ce dernier se trouvait également à bord. Le jeune homme assure encore que le conducteur était alcoolisé et qu’il a perdu le contrôle de son véhicule sur la RN52. Blessé dans l’accident, le mineur affirme enfin que ses deux compagnons de virée ne l’ont pas aidé et qu’il est allé trouver refuge chez un riverain.

Les auditions des deux majeurs ne tardent pas à révéler l’implication d’un troisième jeune adulte dans cette affaire aux multiples délits. À savoir : dégradation de bien d’autrui (le parking, NDLR), tentative d’escroquerie, délit de fuite, dénonciation mensongère et non assistance à personne en danger.

 

FLOU ARTISTIQUE

À la barre du tribunal, les trois prévenus sont vite dans le vague. Leurs versions des faits diffèrent. Le conducteur reconnaît l’accident survenu au retour « d’une soirée alcoolisée ». Assure avoir voulu sortir le mineur de la voiture. Explique avoir appelé le troisième majeur impliqué pour dégager la 206 à l’aide du véhicule de ce dernier. Charge sa copine de l’époque en affirmant que c’est elle qui a proposé de « brûler la voiture et de faire marcher l’assurance ». Sa conclusion claque : « Elle a versé l’essence, j’ai allumé… »

Surprise par l’attitude de son ex-petit ami, la demoiselle se défend : « Il a pris des risques tout au long de la route. Il roulait très vite. L’accident a été assez violent. Après, je me suis occupée de lui. Il était en panique parce qu’il venait d’acheter sa voiture à crédit. Il a voulu se jeter sous un camion. » La suite du récit est moins claire : « Une fois sur le parking, l’idée de mettre le feu, c’est pas moi qui l’ai eue. Oui, je suis allée chercher l’essence mais qui l’a mise sur la voiture ? Je ne sais plus. J’étais alcoolisée. »

Pour sa part, le troisième impliqué reconnaît aisément avoir poussé la voiture accidentée jusqu’au parking avec son propre véhicule. Mais à son tour, il peine à convaincre : « Après, je suis resté à côté de mon ami. J’ai vu ma voiture partir, mais je ne sais pas avec qui dedans. Je l’ai vue revenir. Quand je suis remonté dedans, la voiture de mon ami était en feu. »

Ces « versions ubuesques » et ces « amnésies » sont loin d’être au goût d’Yves Le Clair, procureur de la République. Idem pour Me Eric Mallet, avocat de l’assurance que le conducteur a tenté de duper. Dans ces conditions, la tâche de Me Caroline Pelas, avocate du conducteur, n’est pas aisée.

Au final, le propriétaire de la Peugeot 206 écope d’une peine d’emprisonnement de 8 mois avec sursis. Mais aussi de 6 mois de suspension de permis et d’une amende de 150 €. Sur le volet assurance, il devra également s’acquitter d’une somme de 500 € pour préjudice matériel et 400 € pour frais annexes. La passagère et le conducteur du deuxième véhicule ont tous deux été condamnés à 4 mois de prison avec sursis.

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T.  03 21 21 11 47

Michaël HECQUET, Enquêteur de Droit Privé diplômé d'Etat. (Licence Professionnelle sécurité des personnes et des biens, spécialité enquête privée délivrée par l'Université Panthéon Assas Paris 2) ;

 

Enquêteur de droit privé, autorisé à exercer cette activité par, agrément du CNAPS N° AGD-062-2112-07-22-20130339519, conformément à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée successivement par les lois n°2003-239 du 18 mars 2003, n°2006-64 du 23 janvier 2006, n°2007-297 du 3 mars 2007;

 

Enquêteur d'assurances détenteur du certificat ALFA/AFNOR compétences délivré par AFNOR compétences.