Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite.

Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite.

Dernièrement, la Cour de cassation précise qu’une preuve illicite peut être recevable.

(Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263)

 

Dans ce dossier, un système de vidéosurveillance avait été mis en place pour assurer la protection et la sécurité des biens et des personnes au sein d’une pharmacie.

Grace à ce système de vidéosurveillance, un salarié ayant facturé des produits à un prix inférieur au prix de vente, avait été licencié pour faute grave.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a considéré ces enregistrements licites.

En effet, le système mis en place et destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise avait bien fait l’objet d’une information préalable des salariés et d’une consultation des représentants du personnel.

Néanmoins, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

La Cour de cassation constate que le dispositif de vidéosurveillance mis en place permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés de la pharmacie, sans que cet objectif spécifique ait fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable des représentants du personnel.

Les enregistrements de vidéosurveillance ont donc été  considérés comme un moyen de preuve illicite.

Cependant, le juge doit évaluer si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en considérant l’équilibre entre le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve pour l’employeur.

L’employeur peut donc produire des éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La Cour de cassation précise donc que, l’illicéité d’un moyen de preuve, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats.

 

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