Preuve illicite mais recevable

Preuve illicite mais recevable

  Comment une preuve illicite, devient recevable en justice…   Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, aucune restriction ne peut être imposée aux droits des individus, qu’il s’agisse de libertés individuelles ou collectives, à...
Fraudes et escroqueries

Fraudes et escroqueries

Mi-juillet 2024, le Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer, jugeait un dossier de fraudes et d’escroquerie sur lequel notre cabinet est intervenu. Médecin Soupçonné d’Escroquerie et de fraudes : Authenticité de Ses Arrêts Maladie en Question Un médecin du...