Actualités

Combien coûte un détective privé ?

Combien coute un détéctive privé? Avant d’avoir recours aux services d’un détective privé, on se pose souvent la question du tarif d’un détective privé. Cette question du coût d’un détective privé est légitime car bien souvent, dans une procédure judiciaire...

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Fraude à l’assurance, un élu du Loiret condamné en Appel.

Fausses factures de travaux suite aux inondations : Le maire de Cercottes, condamné en appel à un an de prison avec sursis  Lors d’un contrôle fiscal de la société ERC Val de Loire le fisc découvre deux fausses factures d'un montant de 75.000 euros qui correspondent à...

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L’employeur peut-il surveiller l’activité des salariés?

L’employeur peut-il surveiller l’activité des salariés?

L’employeur peut-il surveiller l’activité des salariés ? Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, Un employeur peut contrôler l’activité de ses salariés, dans l’exercice de son pouvoir de direction.  Mais quels modes de preuves sont réellement...

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Escroquerie à l’assurance en Normandie: Peines de prison!

Deux hommes ont été condamnés par le tribunal d'Alençon, jeudi 16 juin. L’un avait arnaqué son assurance, l’autre trafiqué une moto. Toute la supercherie a été découverte lorsque la moto a été déclarée comme « épave » à la suite d'un accident. Ces magouilles ont été...

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Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite.

Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite. Dernièrement, la Cour de cassation précise qu’une preuve illicite peut être recevable. (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263)   Dans ce dossier, un système de vidéosurveillance avait été mis en place pour...

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