Le recours à un detective privé pour sanctionner un agent territorial, validé par une Cour d’Appel.
La surveillance d’un agent territorial par un détective privé.
En ayant recours à une agence de détective privé pour enquêter sur de possibles malversations commises dans une déchetterie, une collectivité territoriale a eu recours à un moyen loyal et légal pour établir les faits reprochés à un agent, selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 octobre 2022.
Une adjointe territoriale salariée dans une déchetterie gérée par un syndicat mixte intercommunal a été révoquée pour vols.
Il lui était reproché des vols de matériel déposés par les usagers dans les zones de recyclage.
L’agent a contesté la sanction estimant que les preuves apportées avaient été récoltées de manière déloyale par le biais d’un détective privé. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, et il a été suivi par la Cour d’appel administrative de Bordeaux qui a confirmé ce jugement.
Le cadre de la surveillance des salariés par un détective privé, n’est pas le meme concernant des agents territoriaux.
Engager un detective privé pour surveiller des salariés.
Face des actes de vandalisme répétés depuis plusieurs mois dans diverses déchetteries, le syndicat mixte avait décidé de la mise en place d’investigations menées par des détectives privés. Il a ainsi eu recours un cabinet d’enquêtes privées afin d’investiguer sur les éventuelles infractions commises l’agent concernée.
Les juges ont estimé que le recours à un cabinet de détective privé se justifiait par les soupçons concernant certains agents liés à un trafic de métaux, de batteries et d’élément électroménagers, que l’enquête de gendarmerie n’avait pas pu confirmer.
Par ailleurs, les investigations ont été effectuées uniquement dans des lieux accessibles au public, sur une période de quelques jours et pendant les heures de service des agents. Ces investigations n’ont donc pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée de l’agent indélicate.
Les juges ont estimé que le recours à un detective privé pour entreprises sur place, n’était pas un mode de surveillance intrusif. En effet, l’agent concernée n’a pas été suivie à l’extérieur de la déchetterie et elle n’a pas été photographiée en dehors du service.
Les juges de la Cour d’appel ont estimé que les preuves n’ont pas été recueillies de manière déloyale par l’employeur.
Un rapport de détective privé qui établit les faits.
Le rapport établi par un détective privé agréé a permis d’établir de façon précise des éléments circonstanciés et concordants constatés lors des surveillances.
Les juges de la Cour d’appel ont estimé que les faits reprochés à l’agent concernée, sont constitutifs de manquements à ses obligations professionnelles de probité et d’obéissance, et justifient une sanction disciplinaire. La révocation de l’agent indélicate a donc été jugée proportionnée. (même si aucune poursuite pénale n’a été engagée contre elle).
Références : CAA de Bordeaux, 19 octobre 2022, req. n°20BX00450. / Surveillance des salariés par un détective privé.
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