Détective privé et Fraude Interne
Une entreprise peut être confrontée à des situations dans lesquelles elle dispose d’indices, d’anomalies ou de soupçons, sans pour autant posséder les éléments nécessaires pour comprendre précisément ce qui se passe. Concurrence déloyale, fraude interne, disparition de marchandises, violation d’une clause de non-concurrence, arrêt de travail suscitant des interrogations ou débiteur devenu introuvable : ces situations peuvent avoir des conséquences financières, commerciales ou juridiques importantes.
Faire appel à un détective privé pour entreprises permet alors de rechercher, vérifier et documenter des faits dans un cadre professionnel réglementé. L’objectif n’est pas de confirmer artificiellement les soupçons de l’entreprise, mais de déterminer ce qui peut réellement être établi et dans quelles conditions les informations recueillies pourront éventuellement être utilisées.
CERIPE accompagne les dirigeants, directions juridiques, services des ressources humaines, assureurs et professionnels du droit dans la préparation et la réalisation d’investigations adaptées à leurs problématiques.
Chaque mission débute par une analyse de la situation, de l’intérêt légitime poursuivi et du fait que l’entreprise souhaite établir. Cette étape permet de déterminer si une enquête peut être engagée, quelles méthodes peuvent être envisagées et comment limiter l’intervention à ce qui est réellement utile.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour entrepises ?
Dans la vie d’une entreprise, un problème ne se présente que rarement sous la forme d’un dossier déjà constitué.
Tout commence par des doutes, des incohérences, des anomalies.
Un chiffre d’affaires diminue sans explication évidente. Un ancien salarié semble travailler pour un concurrent alors qu’une clause de non-concurrence est encore susceptible de produire ses effets. Des marchandises disparaissent. Des informations commerciales semblent circuler à l’extérieur de l’entreprise. Un salarié officiellement indisponible exerce peut-être parallèlement une autre activité. Un débiteur affirme ne disposer d’aucune ressource tandis que certains éléments semblent indiquer une situation différente.
À ce stade, l’entreprise possède généralement des interrogations, parfois des indices, mais pas nécessairement des faits suffisamment précis pour prendre une décision.
Le rôle d’un détective privé pour entreprises consiste précisément à transformer une problématique générale en questions susceptibles d’être vérifiées.
L’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure définit l’activité des agences de recherches privées comme celle consistant à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. Cette activité est donc directement liée à la recherche d’informations utiles à la défense d’un intérêt légitime.
Une enquête professionnelle ne doit cependant jamais être engagée simplement parce qu’une entreprise souhaite « tout savoir » sur une personne.
Avant chaque mission, plusieurs questions doivent être posées : quel est le fait recherché ? Pourquoi est-il important ? Existe-t-il déjà des éléments objectifs ? Quel sera éventuellement l’usage des informations recueillies ? Les investigations envisagées sont-elles adaptées et proportionnées à la situation ?
Cette préparation permet de concentrer les moyens d’enquête sur les informations réellement utiles.
À retenir
Une enquête privée n’a pas pour objet de confirmer systématiquement les soupçons du dirigeant. Elle doit rechercher, vérifier et prouver des faits de manière objective, dans un cadre légal et proportionné.
Dans quelles situations un détective privé peut-il intervenir pour une entreprise ?
Il n’existe pas une seule forme d’enquête pour les entreprises. Les besoins peuvent concerner des phénomènes de vols, de concurrence déloyale, d’arrêts de travail abusifs, fraudes internes…
Concurrence déloyale
La concurrence fait partie du fonctionnement normal d’une économie de marché. Elle devient problématique lorsque certains comportements sont susceptibles de dépasser le cadre d’une compétition commerciale normale.
Détournement de clientèle, désorganisation d’une entreprise, dénigrement, utilisation d’informations confidentielles ou confusion créée auprès des clients peuvent notamment conduire une entreprise à rechercher des éléments permettant de comprendre l’origine d’un préjudice.
Le travail du détective privé pour entreprises consiste alors à identifier et prouver des faits objectivement vérifiables.
Il peut s’agir de rechercher une activité, constater certains comportements commerciaux, effectuer des vérifications sur le terrain ou recouper différentes informations accessibles légalement.
La stratégie dépend étroitement de la situation.
Une entreprise qui soupçonne un ancien salarié de détourner sa clientèle ne recherche pas nécessairement les mêmes éléments qu’une société confrontée à la copie de ses méthodes commerciales ou à l’organisation d’une activité concurrente utilisant ses ressources.
Pour approfondir cette problématique, consultez notre page consacrée au détective privé et à la concurrence déloyale.
Arrêt maladie et comportement susceptible d’être incompatible avec la situation déclarée
L’arrêt de travail d’un salarié ne permet évidemment pas à l’employeur de présumer une fraude.
Une personne en arrêt maladie n’est pas nécessairement tenue de demeurer constamment chez elle et certaines activités peuvent être compatibles avec son état de santé.
Une entreprise peut néanmoins être confrontée à des éléments objectifs suscitant des interrogations : activité professionnelle parallèle, travail pour une autre structure, comportements susceptibles d’affecter directement l’entreprise ou informations concordantes laissant supposer une situation différente de celle qui lui a été présentée.
Le détective privé pour entreprises n’a pas compétence pour établir un diagnostic médical ou déterminer si une personne est réellement malade.
Son rôle consiste uniquement à rechercher et documenter des faits observables lorsque la demande présente un intérêt légitime et que les moyens employés sont adaptés au but recherché.
Ces dossiers nécessitent une vigilance juridique particulière.
Pour en savoir plus : Arrêt maladie abusif : quelles preuves rechercher ?.
Fraude interne et détournements au sein de l’entreprise
Certaines pertes peuvent provenir de l’intérieur même de l’organisation.
Disparition répétée de marchandises, détournement de matériel, fausses déclarations, utilisation anormale de ressources professionnelles, organisation de commandes fictives ou complicité avec des personnes extérieures peuvent provoquer des préjudices importants.
La difficulté consiste souvent à éviter les accusations prématurées.
Une anomalie comptable ou logistique ne désigne pas automatiquement son auteur.
L’enquête doit donc rechercher des éléments permettant de comprendre le mécanisme du préjudice avant de tirer des conclusions.
Selon le dossier, des vérifications documentaires, observations sur le terrain ou recoupements d’informations peuvent être nécessaires.
Lorsque vous disposez d’une page dédiée : Enquête sur une fraude interne.
Violation d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence peut avoir pour objectif de protéger certains intérêts de l’entreprise après le départ d’un salarié, sous réserve naturellement de sa validité juridique et de ses conditions d’application.
Lorsqu’un employeur pense qu’une activité concurrente est exercée malgré la clause, le véritable enjeu consiste à établir des faits précis.
L’ancien salarié travaille-t-il réellement pour une entreprise concurrente ? Exerce-t-il une activité indépendante ? Quelle est la nature de cette activité ? Dans quelle zone géographique ? Depuis quelle date ?
Ces éléments peuvent être déterminants pour l’avocat chargé d’apprécier si les conditions de la clause sont effectivement méconnues.
L’enquêteur ne décide pas si la clause est juridiquement valable : il recherche les faits susceptibles d’éclairer cette analyse.
Voir également : Clause de non-concurrence et enquête privée.
Vol de marchandises, matériel et pertes inexpliquées
Les pertes répétées peuvent devenir particulièrement difficiles à traiter lorsqu’elles surviennent dans une organisation faisant intervenir de nombreux salariés, prestataires, fournisseurs ou transporteurs.
Avant d’imputer un vol à une personne, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement réel du circuit concerné.
Quand les marchandises disparaissent-elles ? À quel endroit ? Quelles personnes peuvent intervenir ? L’anomalie est-elle réellement liée à un comportement volontaire ou peut-elle être expliquée autrement ?
Une mission d’enquête peut contribuer à identifier les circonstances dans lesquelles les pertes apparaissent et à orienter les vérifications vers les faits les plus pertinents.
Recherche d’un débiteur professionnel
Obtenir une condamnation au paiement ne signifie pas nécessairement obtenir immédiatement le règlement d’une créance.
Une entreprise peut être confrontée à un débiteur qui change d’adresse, ne répond plus aux sollicitations ou donne l’impression d’avoir cessé toute activité.
Une enquête privée peut alors rechercher des informations susceptibles de faciliter sa localisation ou de clarifier sa situation apparente.
Le détective privé ne dispose cependant pas des pouvoirs d’un commissaire de justice et ne peut pas consulter librement les comptes bancaires d’un débiteur ou les fichiers confidentiels de l’administration.
Son travail consiste à rechercher des informations accessibles légalement et à effectuer les vérifications nécessaires.
Voir : Recherche de débiteur.
Enquête de solvabilité
Avant d’engager une procédure coûteuse ou lorsqu’une créance est déjà établie, l’entreprise peut avoir besoin de mieux comprendre la situation économique apparente d’un débiteur.
Une enquête de solvabilité peut notamment porter sur l’existence d’une activité professionnelle, certaines participations, des actifs accessibles par des sources ouvertes ou différents éléments permettant d’évaluer la situation observable.
La prudence reste indispensable.
La solvabilité ne peut pas être déduite d’un seul indice. Un train de vie élevé ne signifie pas nécessairement que la personne possède un patrimoine saisissable, de la même manière qu’une apparente absence de ressources ne démontre pas l’insolvabilité.
Pour approfondir : Enquête de solvabilité.
Fraude à l’assurance
Les investigations privées peuvent également intervenir dans certains dossiers d’assurance.
L’objectif est alors de vérifier des déclarations, rechercher des incohérences ou documenter des faits utiles à l’analyse d’un sinistre.
La mission doit être définie précisément afin de ne pas transformer une vérification légitime en surveillance générale de la vie privée d’une personne.
CERIPE intervient également dans le cadre plus global de la lutte contre la fraude.
Quelles méthodes utilise un détective privé pour entreprises ?
Il n’existe pas une méthode unique applicable à toutes les enquêtes.
La stratégie dépend du fait recherché, de l’environnement, du niveau d’information déjà disponible et de la finalité du dossier.
Filature et surveillance
La filature permet d’observer certains déplacements ou comportements lorsque cette méthode présente un intérêt réel pour la mission.
Elle peut par exemple contribuer à documenter une activité professionnelle, identifier certains lieux fréquentés dans le cadre de l’activité recherchée ou constater des rencontres utiles au dossier.
La surveillance n’est cependant jamais une fin en soi.
Elle doit être limitée dans son objectif, sa durée et son organisation.
Une mission préparée correctement peut parfois nécessiter seulement quelques créneaux ciblés plutôt qu’une surveillance permanente.
Découvrez notre page consacrée aux filatures et surveillances.
Vérifications sur le terrain
Certaines informations ne nécessitent pas une filature complète.
Une visite sur place peut permettre de vérifier l’existence d’une activité, l’occupation apparente d’un local, certaines conditions d’exploitation ou différents éléments matériels visibles depuis des espaces où l’enquêteur peut légalement se trouver.
Ces constatations doivent être précisément contextualisées afin d’éviter les conclusions excessives.
Recherches documentaires et sources ouvertes
Une partie importante de certaines enquêtes repose sur l’exploitation méthodique d’informations légalement accessibles.
Registres publics, informations commerciales, publications professionnelles, annonces, sites internet, réseaux professionnels ou autres sources ouvertes peuvent permettre de rapprocher différents éléments.
La valeur du travail ne réside pas dans l’accumulation d’informations, mais dans leur vérification et leur recoupement.
Recoupement des informations
Une information isolée peut être trompeuse.
Une activité annoncée sur internet n’est pas nécessairement réellement exercée. Une société enregistrée peut être inactive. Une adresse peut être ancienne.
L’enquêteur doit donc rechercher plusieurs éléments cohérents avant de retenir une hypothèse.
Une méthode dépend toujours de l’objectif.
Une filature n’est pas systématiquement nécessaire. Certaines situations peuvent être éclaircies par quelques vérifications ciblées, souvent plus pertinentes et plus économiques qu’une surveillance prolongée.
Une entreprise peut-elle faire surveiller un salarié ?
C’est l’une des questions les plus sensibles concernant l’enquête privée en entreprise.
L’existence d’un lien de subordination ne donne pas à l’employeur un droit général de surveillance sur la vie personnelle de ses salariés.
Le Code du travail pose notamment un principe de proportionnalité : les restrictions apportées aux droits et libertés doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
L’article L.1222-4 prévoit également qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée au moyen d’un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance.
Ces règles expliquent pourquoi une mission concernant un salarié doit être préparée avec une prudence particulière.
Il faut notamment distinguer la surveillance générale d’une personne de la recherche ciblée d’un fait directement pertinent pour la défense des intérêts de l’entreprise.
Une enquête ne devrait jamais être conçue comme une exploration de la vie personnelle du salarié.
Le fait recherché doit être précisément défini avant l’intervention.
Par exemple, la question :
« Que fait ce salarié pendant toute sa vie privée ? »
est beaucoup trop générale.
Une problématique telle que :
« Exerce-t-il effectivement une activité professionnelle concurrente pendant une période déterminée ? »
est beaucoup plus précise et permet de réfléchir à des investigations limitées au fait juridiquement utile.
Lorsque le dossier est susceptible d’aboutir à une sanction disciplinaire, à un licenciement ou à une procédure prud’homale, une coordination préalable avec l’avocat de l’entreprise peut être particulièrement pertinente.
L’avocat détermine la question juridique à établir ; l’enquêteur étudie les moyens susceptibles de documenter les faits.
Une preuve recueillie par un détective privé peut-elle être utilisée en justice ?
Le rapport d’un détective privé peut apporter au dossier des constatations et informations susceptibles d’être produites devant une juridiction.
Mais le simple fait qu’une information figure dans un rapport ne lui confère pas automatiquement une valeur particulière.
La manière dont elle a été obtenue, la précision des constatations, leur pertinence et la proportionnalité des investigations sont essentielles.
Le droit de la preuve a par ailleurs connu une évolution importante.
Depuis les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, l’illicéité ou la déloyauté d’un élément ne conduit plus nécessairement, à elle seule, à son exclusion automatique dans un procès civil. Le juge peut être amené à mettre en balance le droit à la preuve avec d’autres droits, notamment la vie privée, en vérifiant que la production est indispensable et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
Cela ne signifie absolument pas qu’une entreprise peut désormais utiliser n’importe quelle méthode.
Au contraire, la stratégie doit chercher à obtenir des éléments dans des conditions limitant autant que possible les difficultés juridiques ultérieures.
Preuve utile ≠ preuve obtenue à n’importe quel prix
Une enquête professionnelle doit être pensée dès son commencement en fonction de l’objectif poursuivi et non seulement au moment où le rapport doit être produit devant le juge. Pour approfondir cette question, consultez : Le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ?.
Quelles sont les limites d’une enquête privée en entreprise ?
Le détective privé exerce une profession réglementée, mais il ne dispose pas des prérogatives des services de police, des magistrats ou des commissaires de justice.
Il ne peut notamment pas procéder à une perquisition, intercepter librement des communications privées ou obtenir par simple demande des données protégées appartenant à des fichiers confidentiels.
Il doit également respecter les limites résultant de la vie privée et des libertés individuelles.
Le fait qu’une enquête soit demandée par une entreprise ne fait pas disparaître ces droits.
Une stratégie d’investigation doit donc rechercher l’équilibre entre deux exigences : permettre à l’entreprise de défendre légitimement ses intérêts tout en limitant les investigations à ce qui est nécessaire au dossier.
Cette approche est aussi importante pour la qualité du résultat.
Accumuler des informations sans rapport direct avec le litige peut rendre le dossier plus confus et augmenter inutilement le coût de la mission.
Le rapport ne remplace pas la décision du juge : il lui apporte des faits qu’il pourra apprécier avec les autres éléments du dossier.
Quelles sont les limites légales d’une enquête privée ?
Vie privée
Un détective privé est un professionnel réglementé, pas un officier de police judiciaire.
Il ne dispose pas de pouvoirs de perquisition, d’interception judiciaire ou d’accès général aux fichiers confidentiels de l’État.
Le respect de la vie privée constitue également une limite majeure. L’article 9 du Code civil pose le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Domicile
Le Code pénal encadre par ailleurs très strictement certains procédés. La captation de paroles privées ou confidentielles sans consentement, la fixation de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ou encore la captation de la localisation d’une personne sans son consentement peuvent notamment constituer des atteintes pénalement sanctionnées dans les conditions prévues par la loi.
Communications
De la même manière, accéder frauduleusement aux messages électroniques, détourner une correspondance ou installer un dispositif permettant de les intercepter ne constitue pas une méthode normale d’enquête privée.
Autrement dit, un particulier qui engage CERIPE ne « délègue » pas au détective un droit qu’il ne posséderait pas lui-même.
Fichiers confidentiels
Le professionnalisme consiste précisément à définir une stratégie permettant de rechercher des éléments utiles sans franchir les limites nécessaires à la protection des droits de chacun.
Cette exigence protège la personne surveillée, mais également le client. Le respect de la vie privée et des données personnelles est essentiel.
Comment se déroule une enquête privée pour entreprise ?
Analyse de la situation
La première étape consiste à comprendre le problème.
CERIPE examine les informations dont dispose déjà l’entreprise, la chronologie des faits, les personnes concernées et l’objectif recherché.
Cette phase permet notamment de distinguer les faits établis des simples hypothèses.
Définition du fait à établir
Une enquête efficace doit répondre à une question précise.
Il ne suffit pas de demander :
« Enquêtez sur cette personne. »
Il faut déterminer ce que l’entreprise cherche réellement à savoir.
Exerce-t-elle une activité concurrente ? Où cette activité est-elle réalisée ? Une marchandise est-elle détournée à un moment déterminé ? Une société dispose-t-elle toujours d’une activité identifiable ?
Plus la question est précise, plus les investigations peuvent être ciblées.
Vérification de la légitimité et définition de la stratégie
Toutes les demandes ne peuvent pas être acceptées.
L’enquêteur doit identifier l’intérêt légitime poursuivi et examiner si les méthodes envisagées sont compatibles avec le cadre de la mission.
Une combinaison de recherches documentaires et de vérifications ponctuelles peut parfois suffire.
Dans d’autres dossiers, une surveillance sur le terrain sera nécessaire.
Lorsque l’enjeu juridique est important, l’avocat de l’entreprise peut être associé à cette réflexion.
Réalisation des investigations
Les investigations sont ensuite conduites selon la stratégie définie.
Les premiers résultats peuvent conduire à confirmer une hypothèse, mais aussi à l’écarter.
Une enquête professionnelle doit pouvoir évoluer.
Il peut être inutile de poursuivre plusieurs jours une piste qui s’est révélée sans intérêt.
Cette capacité à interrompre une investigation devenue inutile contribue aussi à maîtriser le budget.
Le rapport d'enquête
À l’issue de la mission, les constatations pertinentes peuvent être restituées dans un rapport.
La qualité de ce document repose notamment sur la chronologie, la précision, la distinction entre ce qui a été constaté et ce qui relève de l’analyse.
Le rapport ne se substitue ni à l’avocat ni au juge.
Il apporte des faits que les professionnels chargés du dossier pourront ensuite apprécier au regard de la procédure concernée.
Combien coûte un détective privé pour entreprises ?
Il n’existe pas de prix unique applicable à toutes les enquêtes.
Le coût dépend notamment de la nature des investigations, de leur durée, du nombre d’enquêteurs éventuellement nécessaires, de la zone géographique, des déplacements et des difficultés particulières de la mission.
Une recherche administrative n’implique pas les mêmes moyens qu’une opération de terrain réalisée durant plusieurs journées.
C’est pourquoi un devis sérieux doit être lié à un objectif précis.
La question utile n’est pas uniquement « combien coûte un détective privé ? », mais plutôt : quels moyens sont réellement nécessaires pour obtenir des éléments utiles au dossier et quelle peut être leur utilité dans la procédure ?
CERIPE privilégie une définition préalable de la mission afin d’éviter des investigations sans rapport avec l’objectif du dossier.
Pourquoi confier une enquête pour entreprise à CERIPE ?
Cabinet fondé en 2007
CERIPE intervient dans le domaine de l’enquête privée depuis 2007.
Le cabinet accompagne des entreprises, particuliers et professionnels du droit confrontés à des situations nécessitant la recherche de preuves.
L’objectif n’est pas de promettre un résultat, mais de définir des investigations adaptées au problème rencontré.
Une expérience développée depuis près de deux décennies dans les investigations privées.
6 agences
Lille, Arras, Amiens, Valenciennes, Dunkerque et Paris
Cette implantation permet d’organiser des interventions dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et, selon les dossiers, sur le reste du territoire.
Profession réglementée
Activité d’agent de recherches privées
L’activité d’enquête privée relève du Code de la sécurité intérieure et du contrôle du CNAPS.
Michaël Hecquet, fondateur et dirigeant du cabinet, est enquêteur de droit privé. Son parcours comprend notamment une formation universitaire spécialisée et un diplôme d’État. Il est également certifié par AFNOR en qualité d’enquêteur d’assurance spécialisé.
L’objectif de CERIPE n’est pas de promettre un résultat, mais de mettre en œuvre les moyens d’enquête adaptés afin d’établir les faits de manière objective.
Terrain + analyse
Investigations, vérifications et restitution
Une enquête ne se résume pas à une filature : préparation du dossier, recherches, observations, recoupements et analyse des résultats participent à la qualité de la mission.
NOS AGENCES
Un cabinet d’enquêtes proche de votre entreprise
CERIPE dispose de six implantations afin de répondre aux besoins des entreprises dans les Hauts-de-France et à Paris.
La localisation de l’agence ne limite pas nécessairement le lieu de l’intervention : une mission peut nécessiter des déplacements ou être coordonnée entre plusieurs zones géographiques.
Détective Privé à Lille
Cabinet de détective privé à Lille et dans la métropole lilloise.
Détective Privé à Arras
Enquêtes privées à Arras et dans le Pas-de-Calais.
Détective Privé à Amiens
Détective privé à Amiens et interventions en Picardie et Seine-Maritime.
Détective Privé à Valenciennes
Enquêtes privées à Valenciennes et dans le Hainaut.
Détective Privé à Dunkerque
Détective privé à Dunkerque et sur le littoral des Hauts-de-France.
Détective Privé à Paris
Enquêtes privées à Paris, Île-de-France et pilotage des missions nationales.
La proximité géographique présente un intérêt concret dans les missions de terrain. Une bonne connaissance des axes routiers, des zones urbaines et des contraintes locales peut faciliter la préparation d’une surveillance ou d’une enquête.
Pour autant, l’agence la plus proche du domicile du client n’est pas nécessairement le seul critère à prendre en compte. Une mission peut concerner une personne située dans un autre département ou nécessiter des recherches dans plusieurs régions.
C’est la localisation des investigations qui détermine principalement l’organisation opérationnelle du dossier.
Questions fréquentes sur le détective privé pour entreprises
Voici les réponses aux principales questions posées à CERIPE par les entreprises avant d’engager une enquête privée.
Une entreprise peut-elle légalement engager un détective privé ?
Oui, dès lors que la demande répond à un intérêt légitime et que les investigations envisagées respectent le cadre légal applicable. L’activité des agences de recherches privées est réglementée par le Code de la sécurité intérieure.
Un employeur peut-il faire suivre un salarié ?
Une entreprise ne dispose pas d’un droit général de surveillance de la vie privée de ses salariés. Une mission concernant un salarié doit répondre à un objectif précis et les moyens employés doivent être appréciés au regard de leur nécessité et de leur proportionnalité.
Peut-on enquêter sur un salarié pendant un arrêt maladie ?
Une investigation peut être envisagée dans certaines situations lorsqu’existent des éléments objectifs et un intérêt légitime à rechercher certains faits. Le détective ne détermine toutefois jamais l’état de santé du salarié et ne peut établir un diagnostic médical.
Un détective privé peut-il surveiller un salarié chez lui ?
Le domicile et la vie privée bénéficient d’une protection particulière. Une enquête ne doit pas devenir une surveillance intrusive de la sphère personnelle. Les investigations doivent rester limitées aux faits légitimement recherchés et aux méthodes juridiquement admissibles.
Comment prouver une concurrence déloyale ?
Il faut d’abord déterminer précisément le comportement reproché. Selon la situation, l’enquête peut rechercher une activité, effectuer des vérifications sur le terrain, constater certains comportements ou recouper plusieurs informations avant restitution des faits.
Comment vérifier une violation d’une clause de non-concurrence ?
L’enquête peut notamment rechercher l’existence réelle d’une activité concurrente, sa localisation, sa nature et certains éléments permettant à l’avocat de déterminer si les conditions de la clause sont susceptibles d’être méconnues.
Un détective privé peut-il accéder aux comptes bancaires d’un salarié ou d’un débiteur ?
Non. Un détective privé ne dispose pas d’un accès libre aux comptes bancaires ou aux fichiers administratifs confidentiels. Il travaille à partir de sources légalement accessibles et de vérifications compatibles avec sa mission.
Le rapport d’un détective privé peut-il être utilisé devant le conseil de prud’hommes ?
Un rapport peut être produit dans un dossier, mais sa recevabilité et sa valeur sont appréciées par le juge au regard notamment de la nature des faits, des conditions d’obtention des informations et de la proportionnalité de la démarche.
Combien de temps dure une enquête d’entreprise ?
Cela dépend entièrement du fait recherché. Certaines vérifications peuvent être réalisées rapidement tandis qu’une enquête impliquant plusieurs lieux, périodes ou personnes peut nécessiter davantage de temps.
Faut-il consulter un avocat avant de mandater un détective privé ?
Ce n’est pas systématiquement obligatoire, mais cela peut être particulièrement utile lorsqu’une procédure est déjà engagée ou lorsque les résultats de l’enquête sont susceptibles d’être utilisés dans un contentieux. L’avocat peut préciser les faits juridiquement importants à établir et l’enquêteur adapter sa stratégie en conséquence.
Parler de la situation de votre entreprise avec CERIPE
Une enquête efficace commence par une définition précise du problème rencontré.
Avant d’envisager une surveillance, une filature, une enquête de solvabilité ou la moindre investigations, il est nécessaire d’identifier ce que l’entreprise souhaite établir, pourquoi cette information est importante et dans quel cadre elle pourra éventuellement être utilisée.
CERIPE étudie chaque demande afin de déterminer si une intervention peut être envisagée et de définir une stratégie proportionnée et adaptée au besoin de l’entreprise.
Les informations communiquées dans le cadre d’une demande d’enquête nécessitent naturellement discrétion et confidentialité.
Besoin de vérifier une situation ou de réunir des éléments de preuve pour votre entreprise ?
Chaque dossier débute par une analyse de la problématique et de l’objectif recherché. CERIPE peut ensuite déterminer les investigations susceptibles d’être mises en œuvre et leur pertinence au regard de la situation.
Discrétion – Confidentialité – Analyse préalable de la demande