La géolocalisation du salarié sous controle
Le 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les conditions pour que l’utilisation de la géolocalisation du salarié soit légale dans le cadre de la surveillance de la durée de travail.
Le cas concernait un distributeur de journaux, dont le suivi des heures de travail était assuré par un système de géolocalisation, conformément à un accord d’entreprise. Ce salarié a mis fin à son contrat et saisi les prud’hommes, contestant la validité de sa rupture de contrat et la considérant comme un licenciement abusif.
La cour d’appel avait jugé que la géolocalisation du salarié ne constituait pas une atteinte à la vie privée, estimant que les employés étaient en temps de travail et que le dispositif respectait ce cadre.
La Cour de cassation a toutefois insisté sur la nécessité de vérifier si le contrôle des heures de travail par géolocalisation du salarié est le seul moyen possible, comme le stipule l’article L. 1121-1 du Code du travail.
Ce dernier impose que toute restriction aux libertés individuelles et collectives des salariés soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Ainsi, la géolocalisation du salarié n’est admissible que si aucun autre système, même moins performant, ne peut remplir cette fonction, et si les salariés ne disposent pas de flexibilité dans l’organisation de leur travail.
En outre, la Cour rappelle que l’usage de la géolocalisation du salarié doit être strictement limité aux finalités déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et connues des salariés.
Les tribunaux doivent donc vérifier que d’autres méthodes de suivi, même si elles sont moins efficaces, n’auraient pas pu être employées par l’employeur avant de valider le recours à la géolocalisation du salarié.
Intervention des détectives privés dans la surveillance des salariés
Parallèlement à la géolocalisation du salarié, certains employeurs font appel à des détectives privés pour surveiller leurs employés, notamment lorsque des soupçons de comportement frauduleux ou de non-respect des obligations professionnelles émergent.
Ces détectives, en intervenant, peuvent observer discrètement les allées et venues des salariés pour confirmer des soupçons de détournement de temps de travail ou d’activités non conformes aux tâches prévues.
Les détectives privés sont également sollicités dans le cadre de concurrence déloyale et de non-respect de clause de non-concurrence.
Néanmoins, le recours à de tels procédés est soumis à des conditions strictes pour respecter la vie privée des salariés et ne peut être utilisé que dans le cadre légalement encadré, notamment en matière de proportionnalité et de transparence.
Par conséquent, tout comme pour la géolocalisation, l’intervention de détectives doit être justifiée par la nature des missions à accomplir et ne doit pas constituer une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles des employés.
Comment CERIPE peut aider les chefs d’entreprises.
Dans un monde où la transparence et la confiance sont essentielles, les entreprises doivent naviguer avec prudence dans la surveillance de leurs employés. La mise en place de systèmes de contrôle doit être équilibrée avec le respect des droits individuels. En tant que détectives privés agréés, CERIPE s’engage à fournir des solutions éthiques et conformes à la législation en vigueur.
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