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25 juin 2020, 11:25 | source : actu fr

Un garagiste du Cotentin condamné pour escroquerie à l’assurance

Un garagiste du Cotentin a été condamné pour escroquerie à l'assurance après avoir établi, pendant un peu plus de 4 ans, établi environ 250 fausses factures.

 

A la barre du tribunal de Cherbourg, un garagiste du Cotentin a reconnu avoir établi de fausses factures concernant des dépannages, sur une période s’étalant du 1er juin 2013 au 20 juin 2017.

Il explique :

Ce que je voulais, c’était faire le maximum pour mes clients. Pas pour gagner de l’argent. Avec le recul, je suis d’accord pour dire que j’ai fait des bêtises mais je vais assumer.

Trois compagnies d’assurance escroquées

 

Le stratagème était simple : modifier les horaires et le lieu de dépannage pour faire gonfler la facture et, surtout, y cocher la case mentionnant une intervention de la police ou de la gendarmerie afin d’être dans son bon droit au moment d’intervenir sans être agréé et, là encore, d’augmenter le prix de l’intervention.

Trois compagnies d’assurances ont été lésées par les méthodes du garagiste pour un total d’environ 250 factures sur lesquelles figurait la fameuse mention « police ou gendarmerie ». L’enquête a permis de démontrer que seulement une petite dizaine d’entre elles n’était pas des faux.

 

Les clients n’étaient pas au courant

 

Malgré les propos du prévenu qui affirmait que tous ces arrangements étaient effectués uniquement pour arranger sa clientèle, le tribunal y voyait quant à lui un autre intérêt.

Les clients n’étaient pas prévenus de cette mention sur leur facture. Vous trouvez un intérêt financier à fonctionner ainsi puisque vous captez des marchés et fixez vos tarifs. D’autant qu’aucun client n’était mis au courant de ce stratagème et que les personnes qui ont été entendues ont affirmé que jamais la police ou la gendarmerie n’avaient été appelés.

Le garagiste a été condamné à 8 mois de prison avec sursis simple et une amende de 10 000 euros avec sursis simple également. En revanche, solidairement avec la SARL qu’il dirige, il a été condamné à rembourser les trois assurances escroquées pour une somme globale qui s’élève à plus de 60 000 euros.

Sa femme, gravement malade et qui travaillait également au sein de l’entreprise, a de son côté été relaxée.

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Michaël HECQUET, Enquêteur de Droit Privé diplômé d'Etat. (Licence Professionnelle sécurité des personnes et des biens, spécialité enquête privée délivrée par l'Université Panthéon Assas Paris 2) ;

 

Enquêteur de droit privé, autorisé à exercer cette activité par, agrément du CNAPS N°AGD-062-2023-05-18-20180339519, conformément à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée successivement par les lois n°2003-239 du 18 mars 2003, n°2006-64 du 23 janvier 2006, n°2007-297 du 3 mars 2007;

 

Enquêteur d'assurances détenteur du certificat ALFA/AFNOR compétences délivré par AFNOR compétences.