par Michaël HECQUET | Oct 9, 2024 | Actualités
La géolocalisation du salarié sous controle Le 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les conditions pour que l’utilisation de la géolocalisation du salarié soit légale dans le cadre de la surveillance de la durée de...
par Michaël HECQUET | Oct 6, 2024 | Actualités
Preuve illicite, mais recevable… Comment une preuve illicite, devient recevable en justice… Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, aucune restriction ne peut être imposée aux droits des individus, qu’il s’agisse de...
par Michaël HECQUET | Sep 12, 2024 | Actualités
Espionner son conjoint, est-ce légal? De nombreux Français, environ 40 % selon une étude IFOP de 2023, admettent avoir déjà inspecté le téléphone de leur partenaire pour y chercher des indices d’infidélité. Espionner son conjoint: Une tendance...
par Michaël HECQUET | Juil 30, 2024 | Actualités
Médecin Soupçonné d’Escroquerie et de fraudes Authenticité de Ses Arrêts Maladie en Question Mi-juillet 2024, le Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer, jugeait un dossier de fraudes et d’escroquerie sur lequel notre cabinet est intervenu. Un médecin...
par Michaël HECQUET | Juil 2, 2024 | Actualités
Le procès en concurrence déloyale Assurez-vous avoir réellement été victime de concurrence déloyale Avant d’engager toute action légale, il est crucial de confirmer que vous avez réellement été victime de concurrence déloyale. La concurrence déloyale se...
par Michaël HECQUET | Juin 10, 2024 | Actualités
L’aspect légal des dégâts des eaux : Guide pratique pour faire valoir vos droits Les dégâts des eaux peuvent entraîner des perturbations majeures dans la vie quotidienne et des dommages considérables aux biens immobiliers. Lorsqu’un tel événement survient,...
