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Fraude à l'assurance: Fausses factures de travaux suite aux inondations Le maire de Cercottes, condamné en appel à un an de prison avec sursis   Lors d’un contrôle fiscal de la société ERC Val de Loire le fisc découvre deux fausses factures d'un montant de 75.000...

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escroquerie à l’assurance

Fraude à l’assurance

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui permet à l’entreprise de protéger ses intérêts.   En cas de non-respect de cette clause de non-concurrence par le salarié, après la rupture du contrat de travail, des sanctions sont prévues,...

Surveillance du salarié Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite. Dernièrement, la Cour de cassation précise qu’une preuve illicite peut être recevable. (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263)   Dans ce dossier, un système de vidéosurveillance avait été...

Escroquerie à l’assurance : 6 mois de prison !   (Source France Bleu)   Un homme de 49 ans a été condamné à six mois de prison pour escroquerie à l'assurance, par le Tribunal Judiciaire de Montbéliard : il avait mis le feu à sa propre maison. Les faits...

 Un détective privé pour la surveillance des salariés. Quand avoir recours à la surveillance des salariés ? En qualité d’employeur, il est impératif de vous assurer que vos salariés effectuent un travail de qualité, respectent les consignes et exécutent leur contrat...

(Source L'Est Républicain) Un fraudeur démasqué.   Le 30/08/2021, un habitant de Montbéliard (25) a subi un sinistre incendie sur son véhicule, qui s’est rapidement propagé aux véhicules voisins. Suspecté, le propriétaire a été placé en garde à vue à la...